Nolwenn Leroux
Avocat au barreau de Paris
D.E.A. de Droit de la Famille
34, boulevard Malesherbes
75008 PARIS
Tél. : 01.42.93.58.68
Fax : 01.42.93.59.15
Mon Cabinet se situe entre la place
de la Madeleine, Saint Augustin et
la gare Saint Lazare.
Droit collaboratif en quelques questions…
1. Qu’est-ce que c’est ?
C’est un processus qui vient des Etats-Unis et du Canada et qui commence à se développer en France par l’intermédiaire du droit de la famille.
C’est une méthode innovante de résolution des conflits dans laquelle les parties ont la libre initiative et la maîtrise de la procédure. Les avocats (ayant nécessairement suivi une formation particulière) prodiguent une assistance active par le biais de la négociation raisonnée et de conseils juridiques.
Le but de ce procédé consensuel est de parvenir à une solution constructive et apaisante des différends dans le respect de l’autre.
C’est un véritable travail d’équipe basé sur la communication.
Bref, le droit collaboratif est un outil formidable que les avocats de droit de la famille attendaient depuis longtemps.
2. Dans quel cadre ?
Pour tous les cas de séparation (divorce, rupture de concubinage et de PACS) principalement.
On peut utiliser ce processus dans d’autres aspects du droit de la famille, comme les liquidations de régimes matrimoniaux ou les successions.
3. Pour qui ?
Pour tous ceux qui souhaitent gérer autrement leurs différends familiaux sans qu’un juge tranche pour eux.
4. Quels avantages ?
Les problèmes sont traités dans leur globalité. Les bénéfices se font donc sentir sur le long terme.
Les clients sont acteurs dans le processus et donc maîtres des modalités de leur séparation. Personne ne décide pour eux.
On aboutit à des accords « sur mesure » dans un cadre sécurisant et en toute transparence.
On évacue l’aléa judiciaire puisque le Juge n’intervient que pour homologuer l’accord trouvé.
Les avocats et leurs clients œuvrent ensemble pour trouver une solution consensuelle. Si le processus échoue, les avocats collaboratifs ne peuvent plus assister leur client dans la procédure contentieuse et les pièces communiquées dans le cadre du processus collaboratif ne peuvent être utilisées devant le Juge.
5. Plus ou moins cher qu’une procédure contentieuse ?
Ce processus n’est pas plus onéreux qu’une procédure contentieuse classique, voire moins coûteux.
6. Ça prend combien de temps ?
Ce sont les parties qui décident du nombre de séances en fonction de l’importance des problématiques à résoudre.
En général, il faut compter entre 4 et 6 réunions qui s’étalent sur 2 à 8 mois.
7. Est-ce que c’est la même chose que le droit participatif ?
Non, la procédure participative est une version édulcorée du droit collaboratif dont elle s’inspire mais dont l’état d’esprit est différent.
Cette procédure dite participative est inscrite dans la loi relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (loi du 22/12/2010).
Elle est différente du droit collaboratif.
En effet, tout avocat peut faire du droit participatif, sans aucune formation particulière. Si les pourparlers échouent, les avocats peuvent rester le Conseil de leur client dans la procédure contentieuse et utiliser les informations et pièces obtenues dans ce cadre. Le recours au juge est toujours possible.
Il s’agit plus d’un préalable à une procédure contentieuse que d’un réel mode alternatif de règlement des conflits comme le droit collaboratif.