Nolwenn Leroux

Avocat au barreau de Paris
D.E.A. de Droit de la Famille

34, boulevard Malesherbes
75008 PARIS
Tél. : 01.42.93.58.68
Fax : 01.42.93.59.15

Mon Cabinet se situe entre la place
de la Madeleine, Saint Augustin et
la gare Saint Lazare.pointillet


Blogséparateur ligne rouge

Le 03 août 2011

Indemnité de licenciement en cas de divorce : doit-elle être partagée ?


C’est une question récurrente qui est l’objet de bien des déconvenues pour l’époux qui non seulement a été licencié mais qui, en plus, divorce…

Pour les époux soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, la question est donc de savoir si ladite indemnité de licenciement tombe en communauté et doit être partagée par moitié entre les époux au même titre que les autres biens communs.

Bien souvent, l’indemnité de licenciement a pour finalité de réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi de manière globale et forfaitaire. Il est rare que l’indemnité ait pour unique objet de réparer un préjudice affectant la personne du salarié.

Et c’est bien là tout le problème…

En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2011, vient confirmer une position désormais classique : « les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. »

Sauf circonstance très particulière, une indemnité de licenciement sera donc prise en compte dans la masse des biens à partager…