Bientôt un barème pour les pensions alimentaires ?

La question a été posée au Garde des Sceaux qui y a répondu.

Le Conseil économique et social a formulé un certain nombre de propositions dans son rapport intitulé « L’obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer » au nombre desquelles figure l’instauration d’un barème pour le montant des pensions alimentaires. Ce barème ne serait qu’indicatif, les juges disposant d’une marge d’appréciation pour l’adapter aux particularités des différentes situations.

Interrogée sur ce point, la Garde des Sceaux y a répondu le 16 juin dernier. Elle indique qu’un tel barème a été également préconisé en matière de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants par le Rapport Guinchard du 30 juin 2008.

Elle entend donner une suite à ces propositions qui vont selon elle dans le sens de l’intérêt des familles et des enfants pour ce qui de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants sous la forme d’une pension alimentaire. Ce barème introduirait une plus grande transparence dans la fixation de la pension, limiterait les divergences de jurisprudence, favoriserait les accords et contribuerait à une meilleure acceptation des décisions juridictionnelles qui seraient donc mieux exécutées.

Selon la Garde des Sceaux, ce barème doit seulement être un outil d’aide à la décision pour que les juges puissent continuer à faire usage de leur pouvoir d’appréciation. Elle n’entend donc pas lui donner un caractère impératif en le consacrant par une loi, ce qui semble sage.

En outre, pour les autres obligations alimentaires (envers les ascendants, par exemple) qui recouvrent des situations trop diverses, il n’y aura pas de barème de créer.