Si un divorce est rarement simple, une séparation dans le cadre d’un Pacs ou d’un concubinage ne l’est pas plus, bien au contraire. Il faut envisager le partage des biens d’un côté (quand il y en a) et trouver des modalités pour les enfants de l’autre… selon deux procédures distinctes – contrairement à un divorce.
Le PACS : choisir entre séparation des biens ou indivision
Le pacte de solidarité (PACS) est un contrat établi entre deux personnes afin d’organiser leur vie commune en établissant entre elles des droits et des devoirs, et d’inscrire leur relation dans un cadre juridique. Depuis le 1er janvier 2007, le régime des biens par défaut s’appliquant dans un PACS est celui de la séparation des biens, selon lequel chacun est propriétaire des biens qu’il a acquis avant ou pendant le PACS. Les biens acquis ensemble le sont au prorata des apports de chacun. En cas de rupture, chacun repart alors avec ce qu’il a investi. Mais il est également possible de choisir d’adopter le régime de l’indivision – c’était d’ailleurs le régime légal automatique pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007. Cet ajustement de la convention doit être réfléchi en amont, car il implique que les partenaires seront propriétaires à parts égales de tous les biens acquis durant le PACS, même si leur contribution à l’acquisition est inégale ou exclusive. Attention toutefois aux exceptions ! L’article 515-5-2 du Code civil prévoit que certains biens resteront la propriété exclusive de l’acquéreur, même s’ils ont choisi le régime de l’indivision (salaire, économies, fonds de commerce, bijoux de famille etc.) En cas de désaccord sur le partage des biens, c’est le juge aux affaires familiales qui devra être saisi pour trancher les différends – une procédure écrite et assez longue.
https://www.avocat-leroux.com/wp-content/uploads/2019/07/SdC-S07E07.jpg00Nolwennhttps://avocat-leroux.com/wp-content/uploads/2015/09/Logo_dev_Cab-NL2-e1441128231666.pngNolwenn2019-07-10 08:00:272019-07-11 10:47:51Ingrédient secret : la vérité sur le juge Scarolle
Tout ce qui est à moi est à toi… même mon entreprise ? Avec un mariage toutes les 90 secondes en France1 et un français sur quatre qui se rêve entrepreneur2, la question du lien entre les deux se pose immanquablement.
https://www.avocat-leroux.com/wp-content/uploads/2015/09/presentation.jpg300362Nolwennhttps://avocat-leroux.com/wp-content/uploads/2015/09/Logo_dev_Cab-NL2-e1441128231666.pngNolwenn2019-07-04 12:11:182019-07-04 12:11:44Marié(e) et associé(e) : quand le mariage s’immisce dans l’entreprise
Publier des photos de ses enfants sur les réseaux
sociaux : une banalité risquée ?
Vacances, anniversaires, galas de danse… Publier des photos de ses enfants sur les réseaux sociaux est devenu un acte du quotidien, pourtant pas tout à fait anodin. Cette pratique est si courante que les Anglo-Saxons lui ont donné un nom : le sharenting,néologisme associant le mot share (partager) et parenting (renvoyant à l’adjectif parental). Ce geste pose toutefois des questions de droit à l’image et de responsabilité parentale. À terme, un enfant peut-il le reprocher à ses parents, jusqu’à les mener devant le juge ?
https://www.avocat-leroux.com/wp-content/uploads/2016/07/Surprise2.jpg362300Nolwennhttps://avocat-leroux.com/wp-content/uploads/2015/09/Logo_dev_Cab-NL2-e1441128231666.pngNolwenn2019-04-16 11:54:152019-04-16 11:55:28A-t-on le droit de publier des photos de ses enfants sur les réseaux sociaux ?
Pacs, concubinage : comment réussir sa séparation ?
/dans Les chroniques de Nolwenn /par Eric WandebrouckSi un divorce est rarement simple, une séparation dans le cadre d’un Pacs ou d’un concubinage ne l’est pas plus, bien au contraire. Il faut envisager le partage des biens d’un côté (quand il y en a) et trouver des modalités pour les enfants de l’autre… selon deux procédures distinctes – contrairement à un divorce.
Le PACS : choisir entre séparation des biens ou indivision
Le pacte de solidarité (PACS) est un contrat établi entre deux personnes afin d’organiser leur vie commune en établissant entre elles des droits et des devoirs, et d’inscrire leur relation dans un cadre juridique. Depuis le 1er janvier 2007, le régime des biens par défaut s’appliquant dans un PACS est celui de la séparation des biens, selon lequel chacun est propriétaire des biens qu’il a acquis avant ou pendant le PACS. Les biens acquis ensemble le sont au prorata des apports de chacun. En cas de rupture, chacun repart alors avec ce qu’il a investi. Mais il est également possible de choisir d’adopter le régime de l’indivision – c’était d’ailleurs le régime légal automatique pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007. Cet ajustement de la convention doit être réfléchi en amont, car il implique que les partenaires seront propriétaires à parts égales de tous les biens acquis durant le PACS, même si leur contribution à l’acquisition est inégale ou exclusive. Attention toutefois aux exceptions ! L’article 515-5-2 du Code civil prévoit que certains biens resteront la propriété exclusive de l’acquéreur, même s’ils ont choisi le régime de l’indivision (salaire, économies, fonds de commerce, bijoux de famille etc.) En cas de désaccord sur le partage des biens, c’est le juge aux affaires familiales qui devra être saisi pour trancher les différends – une procédure écrite et assez longue.
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/dans La chronique juridico-ludique /par NolwennMENU DÉCOUVERTE – EP2
/dans La chronique juridico-ludique /par NolwennMarié(e) et associé(e) : quand le mariage s’immisce dans l’entreprise
/dans Les chroniques de Nolwenn /par NolwennTout ce qui est à moi est à toi… même mon entreprise ? Avec un mariage toutes les 90 secondes en France1 et un français sur quatre qui se rêve entrepreneur2, la question du lien entre les deux se pose immanquablement.
Lire la suiteMENU DÉCOUVERTE – EP1
/dans Blog, La chronique juridico-ludique /par NolwennA-t-on le droit de publier des photos de ses enfants sur les réseaux sociaux ?
/dans Les chroniques de Nolwenn /par NolwennPublier des photos de ses enfants sur les réseaux sociaux : une banalité risquée ?
Vacances, anniversaires, galas de danse… Publier des photos de ses enfants sur les réseaux sociaux est devenu un acte du quotidien, pourtant pas tout à fait anodin. Cette pratique est si courante que les Anglo-Saxons lui ont donné un nom : le sharenting,néologisme associant le mot share (partager) et parenting (renvoyant à l’adjectif parental). Ce geste pose toutefois des questions de droit à l’image et de responsabilité parentale. À terme, un enfant peut-il le reprocher à ses parents, jusqu’à les mener devant le juge ?
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