Régulièrement, Nolwenn Leroux commente l’actualité du droit de la famille : divorce, succession, adoption, régimes matrimoniaux, etc.

Vacances judiciaires : bien préparer la rentrée

Les vacances judiciaires courent du 15 juillet au 31 août 2014. Pendant cette période, seules les audiences urgentes sont traitées. Conséquence inéluctable : la rentrée s’apparente à un embouteillage classé rouge par bison futé et les places en suivant sont chères.
Un bon moyen de tout de même profiter de la période estivale est justement d’aller voir son avocat. Le cabinet Nolwenn Leroux est à ce titre ouvert en continu. Cela vous permettra d’avancer sur votre dossier et de pouvoir lancer la procédure dans le dernier trimestre de l’année.

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L'audition de l'enfant : des juges l'ont refusée

Dans une chronique précédente, nous avons parlé de l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales. La loi dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge » (art. 388-1 du Code civil modifié par la loi du 5 mars 2007). Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.

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Où il est de nouveau question de GPA

Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt, de rejet pour une affaire et de cassation pour une autre, refusant de transcrire trois actes de naissance d’enfants nés de « mères porteuses » indiennes. Dans les deux cas présentés devant la Cour (un enfant dans le 1er cas et des jumeaux dans le second), des hommes s’étaient rendus en Inde où ils avaient fait appel à une mère porteuse. Les naissances ont été déclarées en Inde et les pères ont souhaité, une fois rentrés en France, faire retranscrire ces actes. Or, les juges ont considéré que la fraude était caractérisée, et en vertu de l’adage « Fraus omnia corrumpit » (« la fraude corrompt tout »), que la filiation ne pouvait être reconnue en France. Ici, l’intérêt supérieur de l’enfant ne prime pas.

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L'engagement de désistement : un gage de confiance

Règles spécifiques d’un avocat en droit collaboratif

L’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC) a tenu son colloque le 5 avril dernier à la Maison du Barreau. La journée fut riche en échanges et en enseignements. Parmi les différents sujets traités, celui de l’engagement de désistement mérite quelques explications.

L’engagement d’un avocat conseil auprès de son client dans le cadre d’un processus collaboratif est particulier. Si chaque partie a effectivement son avocat conseil, on constate que, dans les faits, les deux avocats servent la même cause : la recherche d’une solution pérenne et adaptée qui satisfasse véritablement les deux parties. Cet engagement n’est en aucun cas une vue de l’esprit ni une posture angélique teintée de mièvrerie. Les clients et leurs avocats signent un contrat qui détermine très précisément les termes du travail qui leur incombe. Parmi ces principes, les avocats et les parties s’interdisent contractuellement le recours au contentieux judiciaires pour résoudre le conflit.

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