Régulièrement, Nolwenn Leroux commente l’actualité du droit de la famille : divorce, succession, adoption, régimes matrimoniaux, etc.

Circulaire du 25.01.13 : ne lui faisons pas dire ce qu'elle n'a pas dit !

Petit éclairage sur ce texte :

1- C’est une circulaire et non une loi. Une circulaire, c’est une instruction donnée par un supérieur hiérarchique (en l’occurrence un Ministre) au personnel placé sous son autorité pour guider l’action des fonctionnaires et des agents dans l’application de la loi.

2- Cette circulaire concerne la délivrance des certificats de nationalité française. Ces documents ne font que prouver la nationalité française. Ils indiquent le mode d’acquisition de la nationalité française ainsi que les documents qui ont permis d’établir cette nationalité. Ils peuvent notamment être demandés lors d’une première demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport), ou pour une candidature à un emploi dans la fonction publique.

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Mariage pour tous : les députés commencent aujourd'hui l'examen du projet de loi

Après le temps des manifestations des « pro » et des « anti », voici le temps du travail des parlementaires. Et ils ont du travail ! Il est vrai qu’il est dur de réformer mais encore plus lors que l’on s’attaque à l’une des institutions de notre société comme le mariage. Et pourtant notre société a évolué au fil des années. L’égalité en droit de la famille a demandé du temps. Il a fallu parfois plusieurs étapes pour y parvenir.

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Les violences conjugales : un dispositif plus complet

Qu’est-ce qui a changé ?

Avant la réforme de 2010, le Code civil ne traitait que des violences conjugales dans le cadre du mariage. Rien n’était prévu pour les concubins et les partenaires pacsés. Il était donc urgent d’adapter les dispositions légales aux autres modes de conjugalité.

C’est chose faite avec la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

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Impôt sur le revenu en cas d’union ou de désunion : ce qui change en 2012

Le système des triples déclarations est aboli par la loi de finance pour 2011.

Jusqu’à présent, les couples qui s’unissaient (mariage ou PACS) ou qui se séparaient (divorce ou rupture de PACS), faisaient trois déclarations d’impôt sur le revenu l’année de leur union ou de leur désunion : une pour la période d’imposition commune et deux déclarations pour la période d’imposition séparée. Ce dispositif était favorable aux contribuables qui réglaient ainsi un impôt plus faible compte tenu de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.

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Indemnité de licenciement en cas de divorce : doit-elle être partagée ?

C’est une question récurrente qui est l’objet de bien des déconvenues pour l’époux qui non seulement a été licencié mais qui, en plus, divorce

Pour les époux soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, la question est donc de savoir si ladite indemnité de licenciement tombe en communauté et doit être partagée par moitié entre les époux au même titre que les autres biens communs.

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Peut-on appeler son enfant « Titeuf » ?

Est-ce que la liberté de choix des parents en matière de prénom leur donne un droit de création sans limite ?

La Cour d’Appel de Versailles a dit non, le 7 octobre 2010.

Des parents avaient décidé d’appeler leur fils : Titeuf, Grégory, Léo. L’officier d’état civil a saisi le Procureur de la République qui a assigné les parents devant le Juge aux affaires familiales.

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Simple table de référence ou barème des pensions alimentaires?

Une circulaire du 12 avril 2010 a diffusé « une table de référence permettant la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sous forme de pension alimentaire. »

S’agit-il d’un barème ou d’une base de travail ?

Pour le Garde des Sceaux, qui est le rédacteur de cette circulaire, cette table constitue un « outil d’aide à la décision. »

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