Si un divorce est rarement simple, une séparation dans le cadre d’un Pacs ou d’un concubinage ne l’est pas plus, bien au contraire. Il faut envisager le partage des biens d’un côté (quand il y en a) et trouver des modalités pour les enfants de l’autre… selon deux procédures distinctes – contrairement à un divorce.
Le PACS : choisir entre séparation des biens ou indivision
Le pacte de solidarité (PACS) est un contrat établi entre deux personnes afin d’organiser leur vie commune en établissant entre elles des droits et des devoirs, et d’inscrire leur relation dans un cadre juridique. Depuis le 1er janvier 2007, le régime des biens par défaut s’appliquant dans un PACS est celui de la séparation des biens, selon lequel chacun est propriétaire des biens qu’il a acquis avant ou pendant le PACS. Les biens acquis ensemble le sont au prorata des apports de chacun. En cas de rupture, chacun repart alors avec ce qu’il a investi. Mais il est également possible de choisir d’adopter le régime de l’indivision – c’était d’ailleurs le régime légal automatique pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007. Cet ajustement de la convention doit être réfléchi en amont, car il implique que les partenaires seront propriétaires à parts égales de tous les biens acquis durant le PACS, même si leur contribution à l’acquisition est inégale ou exclusive. Attention toutefois aux exceptions ! L’article 515-5-2 du Code civil prévoit que certains biens resteront la propriété exclusive de l’acquéreur, même s’ils ont choisi le régime de l’indivision (salaire, économies, fonds de commerce, bijoux de famille etc.) En cas de désaccord sur le partage des biens, c’est le juge aux affaires familiales qui devra être saisi pour trancher les différends – une procédure écrite et assez longue.
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