Chaque mois, découvrez la chronique de Nolwenn sur un sujet de société lié au droit de la famille.

Actualité droit joie

Pacs, concubinage : comment réussir sa séparation ?

Si un divorce est rarement simple, une séparation dans le cadre d’un Pacs ou d’un concubinage ne l’est pas plus, bien au contraire. Il faut envisager le partage des biens d’un côté (quand il y en a) et trouver des modalités pour les enfants de l’autre… selon deux procédures distinctes – contrairement à un divorce.

Le PACS : choisir entre séparation des biens ou indivision

Le pacte de solidarité (PACS) est un contrat établi entre deux personnes afin d’organiser leur vie commune en établissant entre elles des droits et des devoirs, et d’inscrire leur relation dans un cadre juridique. Depuis le 1er janvier 2007, le régime des biens par défaut s’appliquant dans un PACS est celui de la séparation des biens, selon lequel chacun est propriétaire des biens qu’il a acquis avant ou pendant le PACS. Les biens acquis ensemble le sont au prorata des apports de chacun. En cas de rupture, chacun repart alors avec ce qu’il a investi. Mais il est également possible de choisir d’adopter le régime de l’indivision – c’était d’ailleurs le régime légal automatique pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007. Cet ajustement de la convention doit être réfléchi en amont, car il implique que les partenaires seront propriétaires à parts égales de tous les biens acquis durant le PACS, même si leur contribution à l’acquisition est inégale ou exclusive. Attention toutefois aux exceptions ! L’article 515-5-2 du Code civil prévoit que certains biens resteront la propriété exclusive de l’acquéreur, même s’ils ont choisi le régime de l’indivision (salaire, économies, fonds de commerce, bijoux de famille etc.) En cas de désaccord sur le partage des biens, c’est le juge aux affaires familiales qui devra être saisi pour trancher les différends – une procédure écrite et assez longue.

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Actualité droit présentation

Marié(e) et associé(e) : quand le mariage s’immisce dans l’entreprise

Tout ce qui est à moi est à toi… même mon entreprise ? Avec un mariage toutes les 90 secondes en France1 et un français sur quatre qui se rêve entrepreneur2, la question du lien entre les deux se pose immanquablement.

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A-t-on le droit de publier des photos de ses enfants sur les réseaux sociaux ?

Publier des photos de ses enfants sur les réseaux sociaux : une banalité risquée ?

Vacances, anniversaires, galas de danse… Publier des photos de ses enfants sur les réseaux sociaux est devenu un acte du quotidien, pourtant pas tout à fait anodin. Cette pratique est si courante que les Anglo-Saxons lui ont donné un nom : le sharenting,néologisme associant le mot share (partager) et parenting (renvoyant à l’adjectif parental). Ce geste pose toutefois des questions de droit à l’image et de responsabilité parentale. À terme, un enfant peut-il le reprocher à ses parents, jusqu’à les mener devant le juge ? 

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Actualité droit dégout

Divorce pour faute : le jeu en vaut-il la chandelle ?

Si le divorce est un épilogue « banal » pour nombre de couples, la tentation est parfois légitime de vouloir demander un divorce pour faute. Aujourd’hui cette procédure représente moins de 10 % des divorces, quand plus de la moitié a lieu par consentement mutuel. En effet ce choix n’est pas sans conséquences : le parcours est plus long, plus éprouvant, et l’issue espérée très incertaine. Quelle que soit la gravité des faits reprochés au conjoint, la faute doit être avérée et il faut la prouver. Tenter de faire entendre sa colère plutôt que de la dépasser est-ce toujours le bon choix pour avancer ? Mieux vaut mûrir sa décision avant de se lancer…

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Actualité droit peur

Qui aura la garde du chien ?

Lors d’une séparation, d’une rupture de PACS ou d’un divorce, la répartition des biens est souvent un parcours long et épineux. Dans le cas des animaux de compagnie, il y a une dimension sensible supplémentaire et il n’est pas rare d’entendre des propriétaires d’animaux parler de leur bête comme d’un membre de leur famille. La Californie vient d’appliquer une nouvelle loi demandant aux juges de considérer, dans le cadre des divorces, l’intérêt des animaux de compagnie comme ils le feraient pour enfant.Qu’en est-il en France ?

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Actualité droit joie

Que recouvre le droit de la famille sur le plan juridique ?

Monoparentale, nucléaire, homoparentale… La notion de famille est aujourd’hui en perpétuelle évolution. Quels en sont les contours et comment savoir si l’on est concerné par cette branche du droit civil ? Faites connaissance avec les caractéristiques spécifiques du droit de la famille.

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Actualité droit surprise

Puis-je garder le nom de mon ex-conjoint-e après le divorce ?

La majorité des formulaires administratifs en sont la preuve : l’imaginaire collectif accorde encore beaucoup d’importance à la différence entre le nom de famille, reçu à la naissance, et le nom d’usage, un nom marital commun qu’on peut « emprunter » à son conjoint après le mariage. La loi française ne fait pas de distinction entre homme et femme, mais les épouses adoptent néanmoins plus fréquemment le nom de leur mari. Qu’en est-il de cette tradition quand le couple se sépare ?

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Actualité droit présentation

Adoption simple et pour tous

Adoption simple de l’enfant du conjoint : quand la loi s’adapte à la famille

 

Familles dites traditionnelles, monoparentales, recomposées, homoparentales… Le droit de la famille pourrait s’appeler le droit des familles tant le modèle familial prend aujourd’hui différentes formes et non plus une seule. En 2011, l’Insee dénombrait 720 000 familles recomposées, dont 10 000 constituées d’un couple de même sexe. Et qui dit famille, dit liens de cœur, y compris donc entre des membres qui n’ont pas de liens du sang. Avec l’adoption simple d’abord et le mariage pour tous ensuite, la loi reconnait désormais pleinement ces liens du cœur.

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Actualité droit joie

Rencontre avec Jean-Olivier PINTON

Rencontre avec…

Pour satisfaire à notre engagement de conseil auprès de nos clients, nous collaborons avec des professionnels dont le travail nous permet d’enrichir et de faire évoluer notre pratique. Avec cette nouvelle rubrique, nous vous proposons d’aller à la rencontre de certains d’entre eux.

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Actualité droit présentation

Autorité parentale : ma loi sous mon toit ?

Être parent, c’est avoir des droits, mais surtout des devoirs et des obligations envers son enfant : devoir de protection et d’entretien, d’éducation, et de gestion de son patrimoine. L’autorité parentale évolue au fil des ans car, étant pensée dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci doit être associé aux décisions le concernant « selon son âge et son degré de maturité » (art.371-1 du Code civil). Jusqu’où les parents peuvent-ils imposer leurs règles à leurs enfants ? Et comment l’autorité parentale s’exerce-t-elle lorsque les parents sont séparés et/ou en désaccord ? Le juge a-t-il réponse à tout ?

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