Chaque mois, découvrez la chronique de Nolwenn sur un sujet de société lié au droit de la famille.

Actualité droit présentation

Familles recomposées : « la place du beau-parent »

Faut-il un statut juridique spécial ?

C’est la sociologie qui la première a fait apparaître l’expression de « famille recomposée » en parlant de ces couples qui se forment en ayant, au moins l’un des deux, déjà des enfants. Et quand les ex en font autant de leur côté, ça fait des grandes familles recomposées ! Si elles sont aujourd’hui complètement entrées dans le paysage sociétal, le statut juridique du « beau parent » n’existe pas. Mais est-ce vraiment nécessaire ?

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L'audition de l'enfant : des juges l'ont refusée

Dans une chronique précédente, nous avons parlé de l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales. La loi dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge » (art. 388-1 du Code civil modifié par la loi du 5 mars 2007). Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.

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Où il est de nouveau question de GPA

Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt, de rejet pour une affaire et de cassation pour une autre, refusant de transcrire trois actes de naissance d’enfants nés de « mères porteuses » indiennes. Dans les deux cas présentés devant la Cour (un enfant dans le 1er cas et des jumeaux dans le second), des hommes s’étaient rendus en Inde où ils avaient fait appel à une mère porteuse. Les naissances ont été déclarées en Inde et les pères ont souhaité, une fois rentrés en France, faire retranscrire ces actes. Or, les juges ont considéré que la fraude était caractérisée, et en vertu de l’adage « Fraus omnia corrumpit » (« la fraude corrompt tout »), que la filiation ne pouvait être reconnue en France. Ici, l’intérêt supérieur de l’enfant ne prime pas.

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Actualité droit présentation

Porter les noms de ses deux parents accolés quand on est né avant 1990…

Depuis la loi n°2004-304 du 4 mars 2002 (modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003), les parents peuvent donner à leurs enfants le nom du père, de la mère ou des deux accolés. La loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2005, mais le législateur a ouvert le droit aux parents dont les enfants sont nés après le 1er septembre 1990 de faire une demande d’adjonction du deuxième nom, avant le 1er janvier 2006.
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Actualité droit tristesse

Comment protéger les personnes majeures d’elles-mêmes ?

Les différentes mesures judiciaires

On peut être majeur et vacciné, et pourtant avoir besoin que quelqu’un veille sur nos intérêts. Pour des raisons de déficiences physiques ou mentales, ponctuelles ou durables, le droit français prévoit des degrés différents de représentation juridique. Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, quelles sont les différences entre ces solutions qui ont toutes pour objectif premier de protéger la personne et ses biens le cas échéant.

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Actualité droit présentation

Que recouvre l’expression de « pension alimentaire » ?

Les différents types de pensions

La notion de pension alimentaire recouvre plusieurs réalités. Elle évoque souvent en premier lieu la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants dans le cas d’une séparation. Mais il faut également parler des obligations intergénérationnelles et du devoir de secours entre époux. En fin de compte, on peut être amené à payer une pension alimentaire dans plusieurs situations.

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Actualité droit joie

Droit de visite et d’hébergement, résidence alternée: la loi donne-t-elle le rythme ?

Le « 1 week-end sur 2 » est-il une règle absolue ?

« Cette année, les enfants sont avec leur père pour Noël et avec leur mère pour le Nouvel An. L’année prochaine, ce sera l’inverse ». Après une séparation ou un divorce, la loi prévoit un droit de visite et d’hébergement pour le parent chez qui les enfants ne résident pas. Cette organisation du temps n’est pas toujours simple à fixer. De la même manière, si l’on s’entend sur une résidence alternée, encore faut-il s’entendre sur le rythme de l’alternance… La loi laisse les parents très libres en la matière.

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Actualité droit joie

Divorcer sans s’étriper : mythe ou réalité ?

Le divorce par consentement mutuel

En général, lorsque l’on parle de divorce, on imagine immédiatement de la vaisselle cassée, des discussions où le ton monte, des négociations pour la résidence des enfants, du chien, la vente de la maison secondaire, etc. Peut-on divorcer par consentement mutuel même si on n’est d’accord sur rien ? Oui, mais il faut être bien préparé.

Il est effectivement assez courant qu’un couple s’entende sur la volonté d’arriver à un divorce à l’amiable sans en avoir les capacités : parce que les deux époux ne se supportent plus, n’arrivent plus à communiquer ou ne s’entendent sur aucun des points en litige. Dès lors, il peut paraître surprenant de parler de divorce par consentement mutuel. Mais tant que les deux parties sont au moins d’accord sur cette procédure, rien n’est perdu !

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Actualité droit dégout

Mariage : parler maintenant ou se taire à jamais ?

Peut-on s’opposer à un mariage en France ?

 « Si quelqu’un a quelque raison que ce soit de s’opposer à ce mariage, qu’il parle maintenant, ou se taise à jamais » ! Cette phrase bien connue des amateurs de films anglosaxons permet de créer des moments de tension et suspens – souvenez-vous de la célèbre scène de 4 mariages et 1 enterrement ! –  mais ne correspond pas à la réalité en ce qui concerne les mariages français.

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L'engagement de désistement : un gage de confiance

Règles spécifiques d’un avocat en droit collaboratif

L’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC) a tenu son colloque le 5 avril dernier à la Maison du Barreau. La journée fut riche en échanges et en enseignements. Parmi les différents sujets traités, celui de l’engagement de désistement mérite quelques explications.

L’engagement d’un avocat conseil auprès de son client dans le cadre d’un processus collaboratif est particulier. Si chaque partie a effectivement son avocat conseil, on constate que, dans les faits, les deux avocats servent la même cause : la recherche d’une solution pérenne et adaptée qui satisfasse véritablement les deux parties. Cet engagement n’est en aucun cas une vue de l’esprit ni une posture angélique teintée de mièvrerie. Les clients et leurs avocats signent un contrat qui détermine très précisément les termes du travail qui leur incombe. Parmi ces principes, les avocats et les parties s’interdisent contractuellement le recours au contentieux judiciaires pour résoudre le conflit.

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