Nolween Leroux – le blog : éditos juridico-ludiques, les chroniques de Nolwenn, l’actualité du droit de la famille commenté
Est-ce que la liberté de choix des parents en matière de prénom leur donne un droit de création sans limite ?
La Cour d’Appel de Versailles a dit non, le 7 octobre 2010.
Des parents avaient décidé d’appeler leur fils : Titeuf, Grégory, Léo. L’officier d’état civil a saisi le Procureur de la République qui a assigné les parents devant le Juge aux affaires familiales.
Une circulaire du 12 avril 2010 a diffusé « une table de référence permettant la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sous forme de pension alimentaire. »
S’agit-il d’un barème ou d’une base de travail ?
Pour le Garde des Sceaux, qui est le rédacteur de cette circulaire, cette table constitue un « outil d’aide à la décision. »
Après plusieurs années de mise en application, la question se pose…
C’est la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dont nous venons de fêter le 20ème anniversaire, qui a la première consacré le droit à la parole pour l’enfant au niveau international.
Un nouveau mode de preuve ?
Cela fait longtemps que les SMS, une fois actés dans un procès verbal d’huissier, servent de preuve dans les procédures judiciaires et notamment familiales.
Il arrive, en effet, qu’il soit nécessaire de faire état des SMS que l’on a reçus de telle ou telle personne. Il ne s’agit là que de la version moderne des lettres que les parties avaient pris l’habitude de verser aux débats. Il n’est pas rare, non plus, de produire les e-mails que l’on a envoyés ou reçus.
Ce mode de garde est-il de plus en plus ordonné par les juges ?
Plusieurs enquêtes ont été menées par le Ministère de la Justice depuis que la loi du 4 mars 2002 a introduit ce nouveau mode de garde.
En 2003, peu de parents avaient demandé au Juge de mettre en place une résidence alternée. En effet, seules 10% de toutes les procédures mettant en cause la résidence des enfants donnaient lieu à une demande d’alternance.
La question a été posée au Garde des Sceaux qui y a répondu.
Le Conseil économique et social a formulé un certain nombre de propositions dans son rapport intitulé « L’obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer » au nombre desquelles figure l’instauration d’un barème pour le montant des pensions alimentaires. Ce barème ne serait qu’indicatif, les juges disposant d’une marge d’appréciation pour l’adapter aux particularités des différentes situations.
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On l’attendait avec impatience…
Cette association, qui a été créée en juillet dernier, a pour but d’organiser la pratique et la promotion du droit collaboratif en France tout en étant affiliée à l’I.A.C.P. (International Academy of Collaborative Professionals). Son siège social se situe au 6 bis, rue de Montevideo dans le 16ème à Paris.
Ce processus vient des Etats-Unis et du Canada et commence à se développer en France par l’intermédiaire du droit de la famille.
Cette méthode innovante tranche avec les méthodes classiques de résolution des conflits dans lesquelles, soit les parties se mettent d’accord par l’intermédiaire de leurs avocats auxquels elles ont donné leurs instructions, soit font trancher leur litige par un juge.