Circulaire du 25.01.13 : ne lui faisons pas dire ce qu'elle n'a pas dit !

Petit éclairage sur ce texte :

1- C’est une circulaire et non une loi. Une circulaire, c’est une instruction donnée par un supérieur hiérarchique (en l’occurrence un Ministre) au personnel placé sous son autorité pour guider l’action des fonctionnaires et des agents dans l’application de la loi.

2- Cette circulaire concerne la délivrance des certificats de nationalité française. Ces documents ne font que prouver la nationalité française. Ils indiquent le mode d’acquisition de la nationalité française ainsi que les documents qui ont permis d’établir cette nationalité. Ils peuvent notamment être demandés lors d’une première demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport), ou pour une candidature à un emploi dans la fonction publique.

3- Cette circulaire rappelle que les autorités doivent délivrer un certificat de nationalité française à toutes les personnes dont le lien de filiation avec un français résulte d’un acte d’état civil étranger probant et régulier au sens de l’article 47 du Code civil. Ce que condamne la circulaire c’est le refus de délivrance fondé sur le seul soupçon du recours à une convention de gestation pour autrui. Soit l’acte d’état civil est régulier et le certificat doit être délivré, soit il ne l’est pas et il ne doit pas être délivré.

4- Cette circulaire ne modifie par l’article 16-7 du Code civil qui prohibe les conventions de procréation et de gestation pour autrui.

5- Attention, cette circulaire n’a rien à voir avec la transcription sur les actes de l’Etat civil français de l’acte d’état civil étranger. C’est le service centralisé de l’Etat civil basé à Nantes qui est chargé de retranscrire, sous le contrôle du Parquet, les actes de l’état civil des français passés à l’étranger (naissance, mariage….). C’est dans ce cadre qu’a généralement lieu le contentieux liés aux contrats de gestation pour autrui puisqu’il n’est pas rare que le Procureur de la République s’oppose à la transcription en estimant que l’acte d’état civil étranger n’est pas régulier car résultant d’une convention de mère porteuse. Mais ça, j’en parlerai peut-être dans une prochaine chronique.

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