Elle date du 22 octobre 2014, la circulaire relative aux effets juridiques du recueil légal en France, c’est à dire de la kafala. Nous avons déjà parlé, sur ce blog, de cette mesure pratiquée dans les pays musulmans où l’adoption est prohibée, mais la récente circulaire nous invite à refaire le point sur le sujet.
La kafala est une mesure permettant de confier un enfant mineur à une personne ou à un couple (dont au moins un des conjoints est musulman) afin qu’il s’occupe bénévolement de son éducation, de son entretien et de sa protection. Dans les pays musulmans prohibant l’adoption, la kafala est le seul moyen légal de recueillir un enfant qui n’est pas le sien. Quels en sont les effets juridiques en France ? C’est ce que la circulaire explicite.
Tout d’abord, la décision de kafala est reconnue de plein droit en France s’il s’agit d’un acte judiciaire ou d’un acte homologué par un juge, contrairement une kafala seulement notariale en Algérie, ou adoulaire au Maroc. La France a passé des conventions avec l’Algérie et le Maroc simplifiant l’accord d’exequatur d’une kafala. En dehors de toute convention internationale, le juge français doit d’abord s’assurer de la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude.
Le recueil légal, concrètement
Le recueil légal ne crée pas de lien de filiation, mais constitue toutefois une protection particulière de l’enfant. Le droit français reconnaît deux situations possibles : dans le cas où l’enfant est abandonné ou orphelin, le recueil légal est assimilé à une tutelle ; en revanche, si l’enfant a une filiation établie et des parents vivants, le recueil légal produira des effets semblables à ceux d’une délégation d’autorité parentale totale ou partielle.
En cas de séparation des parents recueillant, le JAF est compétent pour statuer sur la résidence de l’enfant conformément au droit français, dès lors que l’enfant vit effectivement en France.
La question de l’adoption
Le pré-requis nécessaire à toute démarche d’adoption est que l’enfant ait acquis la nationalité française. En effet, tant que l’enfant est de la nationalité d’un pays qui prohibe l’adoption, il est impossible de l’adopter.
Maintenant, si l’enfant est devenu Français, la loi dissocie le cas d’un enfant sans aucune filiation et celui d’un enfant ayant des parents reconnus et vivants, car dans tous les cas, un consentement doit être accordé à cette adoption. Ainsi, les parents devront donner leur consentement à l’adoption de leur enfant mineur. En revanche, à sa majorité, une adoption simple pourra être envisagée sans leur consentement.
Lorsque l’enfant n’a plus aucune filiation, c’est le conseil de famille constitué en France qui devra donner son consentement. Ce conseil est composé du juge et d’au moins quatre personnes qui manifestent un intérêt pour l’enfant. Dans certains cas, il pourra y avoir la désignation d’un administrateur ad hoc.
Rappelons, à toutes fins utiles, que le recueil légal est une mesure temporaire et révocable, alors que si l’adoption simple peut être révoquée sous certaines conditions, l’adoption plénière est, elle, irrévocable. Dans tous les cas, c’est l’intérêt de l’enfant qui motivera les décisions des juges marocains, algériens ou français.
