Convention de concubinage : le contrat des unions libres

« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». Ces mots qu’aurait prononcés Bonaparte, Premier Consul, en 1804 pendant l’élaboration du Code civil, résume la relation qu’entretient la loi avec le concubinage. Pourtant, si le concubinage fut longtemps l’expression de la liberté pour de nombreux couples, il est devenu une forme courante de mode de conjugalité. En travaillant à l’élaboration d’une convention de concubinage, les avocats offrent, à ceux qui le souhaitent, un moyen d’encadrer a minima leur union, sans atteindre à leur liberté.

Le paradoxe réside dans l’idée de vouloir établir un contrat pour cette forme d’union qui revendique sa liberté. Mais qu’est-ce que la liberté sans cadre, questionnent les philosophes ? L’union libre est définie dans le code civil par l’article 515-8 : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Outre le fait que cette forme d’union était la seule envisageable pour les couples de même sexe pendant longtemps, elle a également pu constituer un acte militant contre le mariage, perçu comme un carcan. Mais aujourd’hui, le concubinage est plus souvent une facilité, une manière de vivre ensemble et même de construire une famille sans forcément se poser la question du mariage. Les concubins vivent souvent comme s’ils étaient mariés – sans avoir eu à inviter la grand-tante et le cousin Roger à une fête onéreuse – mais ne savent pas forcément qu’ils n’ont ni les mêmes droits, ni les mêmes devoirs que ceux qui passent devant le maire.


La liberté sur mesure

Avec le temps, la jurisprudence et les initiatives de droit privé ont commencé à organiser le concubinage : ils peuvent par exemple bénéficier de la carte famille de la SNCF, de la sécurité sociale de leur partenaire ou de l’immunité familiale en cas de poursuites pénales. Afin de permettre aux concubins d’encadrer leur union à leur gré et dans le respect de la loi, les avocats¹ ont réfléchi et élaboré une convention de concubinage. 

Prendre des dispositions pour organiser son patrimoine, encadrer les acquisitions ou décider du régime des créances n’est pas toujours facile à faire, mais peut être rassurant et très utile. C’est un moyen d’inventer les termes de son union, de son propre couple. Alors que les articles d’un contrat de mariage forment bien souvent, par manque d’information, une formule tout compris, la convention de concubinage est à la carte.

Toutefois, il convient de préciser que cette convention a des limites : un juge en tiendra compte mais ne sera pas tenu d’en respecter les termes puisque, aux yeux de la loi, le concubinage reste une union libre de droits et de devoirs.

 ¹ Groupe de Réflexion « Contrats et Familles » de l’Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine (IDFP)