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Divorce international : quel tribunal et quelle loi ?

Vous avez épousé un(e) étranger(e). Vous êtes tous les deux de nationalité française mais vivez à l’étranger.

Ou, à l’inverse, vous êtes étrangers mais résidez en France. Voici quelques réponses aux questions qui reviennent souvent.

Deux français se sont mariés à l’étranger mais divorcent en France. Ont-ils des démarches particulières à effectuer ?

S’ils se sont mariés devant les autorités consulaires françaises à l’étranger, ils n’ont aucune démarche particulière à effectuer. En revanche, s’ils se sont mariés devant l’officier d’état civil local, ils ont dû, au moment de leur union, faire le nécessaire auprès des autorités françaises pour que leur acte de mariage soit retranscrit sur les registres de l’état civil français. Pour la procédure de divorce, il leur suffit simplement de demander au service central la copie de leur acte de mariage. Cette démarche s’effectue en ligne sur le site www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « Vivre à l’étranger », puis « Délivrance d’une copie ou d’un extrait d’acte d’état civil ». Après le divorce, il faudra transmettre au service central le jugement de divorce. Aucune démarche n’est à faire auprès du pays dans lequel ils se sont mariés.

Et s’ils vivent encore à l’étranger ? Divorcent-ils selon la loi française ?

Vivant à l’étranger, ils peuvent décider de divorcer sur place sachant que dans la très grande majorité des cas, le divorce prononcé par les autorités locales sera automatiquement reconnu en France. Les difficultés interviennent quand les règles étrangères sont contraires au droit français comme dans le cas des répudiations par exemple, qui ne sont pas reconnues en France.

Mais ce couple peut souhaiter divorcer en France, bien que vivant à l’étranger. Dans ce cas, deux questions distinctes se posent : les juridictions françaises sont-elles compétentes et, si oui, quelle(s) loi(s) vont s’appliquer ? Car en droit international, rien ne se règle dans son ensemble : il faut « saucissonner » le divorce en différents points. Le prononcé du divorce, les modalités relatives aux enfants, les questions financières,… sont autant de sujets qui sont traités séparément.

En France, ce sont la plupart du temps des règlements européens (ou des conventions internationales) qui règlent ces questions et permettent de savoir quelle  loi  s’applique selon le sujet.

Si les deux époux sont de nationalité française, le juge français sera, selon toute vraisemblance, compétent. Mais cela ne signifie pas qu’il appliquera automatiquement la loi française. Dans un divorce contentieux, l’application de telle ou telle loidevient un véritable enjeu car selon les pays, la loi peut permettre d’obtenir plus, notamment sur le plan financier…

Et dans le cas d’un couple mixte dont chacun des membres vit dans son pays d’origine ?

Ils ont le choix. Ils ont la possibilité de divorcer dans différents pays et selon différentes règles. C’est à eux de choisir. Si les époux ne s’entendent déjà pas sur le lieu et la loi selon laquelle ils souhaitent divorcer, c’est la première requête déposée qui prévaut. D’où l’importance de demander au greffe de dater et d’indiquer l’heure du dépôt de la requête. Et de bien se faire conseiller par un avocat.