Dans le cadre de la séparation des parents (divorce, rupture de PACS ou de concubinage), il est nécessaire d’organiser les modalités relatives aux enfants, de répartir les périodes d’hébergement des enfants entre chacun des parents.
Les possibilités sont multiples et sont à définir en fonction de l’intérêt des enfants, du lieu de résidence de chacun des parents, des disponibilités de chacun des parents, etc.
Il est ainsi possible de prévoir que la résidence habituelle des enfants sera fixée au domicile de l’un des parents et que l’autre parent bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement selon un rythme à déterminer. Il est également possible de fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, c’est ce que l’on appelle communément la garde alternée ou garde partagée, bien que le terme exact soit résidence alternée.
Extrait de Salade de cab. Saison 6 – Épisode 4 – La poire en deux
Des tiers qui ont, ou ont eu, des liens avec l’enfant (grands-parents, ex beau-père ou ex belle-mère) peuvent également demander à bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement si l’intérêt de l’enfant le commande.
Les modalités relatives aux enfants peuvent être fixées dans un cadre amiable ou dans un cadre judiciaire en saisissant un juge. Les juges invitent souvent les parents à aller en médiation pour trouver des accords, surtout si aucune démarche amiable n’a été tentée avant leur saisine.
Si un accord est trouvé entre les parents (sans ou avec l’aide d’avocats), nous pouvons alors rédiger une convention parentale que nous faisons ensuite homologuer par le juge pour lui donner la même force qu’une décision de justice.
Selon l’article 373-2-9 du code civil, « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». On parle de résidence alternée à partir du moment où il y a un roulement qui est mis en place entre les domiciles de parents selon un découpage des jours de la semaine égalitaire ou non, par exemple 2 jours chez l’un puis 5 jours chez l’autre, 7 jours chez l’un puis 7 jours chez l’autre, 5 jours chez l’un puis 10 jours chez l’autre, etc. C’est le temps que l’enfant passe au domicile de chacun de ses parents – dîner, soirée, nuits, matins – qui est pris en compte. La stricte égalité de temps (50/50) n’est pas obligatoire pour parler de de résidence alternée.
On parle de résidence habituelle d’un enfant au domicile de l’un de ses parents quand l’enfant habite à titre principal chez son père ou chez sa mère et qu’il voit son autre parent durant des fins et/ou des milieux de semaine (c’est ce que l’on appelle le droit de visite et d’hébergement).
Dans ce cas, l’enfant vit chez l’un de ses parents et l’autre parent dispose de périodes d’hébergement : droit de visite ou droit de visite et d’hébergement. On distingue les visites, des hébergements car il peut y avoir seulement des périodes en journée dans des cas bien spécifiques. Par exemple, un bébé allaité peut passer quelques heures avec son papa un samedi avant de rentrer chez sa maman.
Le droit de visite et d’hébergement (DVH) peut aller d’un simple week-end sur deux (ce qui est de moins en moins le cas, sauf si le parent ne peut/veut pas plus) à un droit de visite et d’hébergement élargi avec des jours en semaine autour du mercredi généralement.
En effet, il est important de préciser que le parent qui dispose d’un droit de visite et d’hébergement n’est pas tenu de s’y astreindre. En revanche, si son droit n’est pas respecté, il peut porter plainte pour non-représentation d’enfant. Cela n’empêche pas de prévenir l’autre parent en cas d’impossibilité de venir ou de retard. Quand cette situation se répète trop souvent, il est d’ailleurs possible de prévoir des délais de prévenance qui, s’ils ne sont pas respectés, font sauter le droit de visite et d’hébergement.
Les parents peuvent s’entendre sur différents rythmes d’alternance, en fonction de leurs disponibilités, de leurs lieux de résidence, de l’âge du ou des enfants, de ce qu’ils pensent être le mieux pour tous. Le rythme le plus courant reste celui de la semaine. Le jour de l’alternance est souvent le vendredi ou le lundi, à la sortie des classes. Mais d’autres découpages du temps sont possibles comme le 2-2-5-5 qui consiste pour l’enfant à passer 2 nuits chez l’un, puis 2 nuits chez l’autre et d’alterner les week-ends : lundi-mardi chez maman, mercredi-jeudi chez papa, vendredi-samedi-dimanche-lundi-mardi chez maman, mercredi-jeudi-vendredi-samedi-dimanche chez papa, lundi-mardi chez maman, etc. A chacun de trouver l’organisation qui lui convient.
C’est un rendez-vous qui n’engage à rien et au cours duquel nous allons surtout vous écouter afin de bien comprendre votre situation et votre histoire.
Nous vous expliquerons ensuite les options qui s’offrent à vous, ce que permet la loi, ce que dit la jurisprudence, etc. Vous aurez tous les éléments pour décider de la suite à donner à votre démarche.
Si vous décidez de nous confier votre dossier, nous établirons un contrat définissant notre mission et notre rémunération.
Pour en savoir plus sur ce premier rendez-vous, consultez notre fiche sur le sujet.
Nous pouvons rédiger pour vous une convention parentale que nous ferons ensuite homologuer par le juge ce qui lui donnera la même force qu’une décision de justice. Cette démarche, qui n’est nullement une obligation, permet de fixer le cadre sur lequel vous pourrez vous reposer en cas de désaccords.
Ce n’est pas parce que vous n’êtes pas d’accord dès le début qu’aucun accord n’est envisageable.
Il existe plusieurs manières de mener des pourparlers, des négociations. On peut aussi utiliser des méthodes amiables de résolution des différends (MARD). Vous pouvez souhaiter participer activement aux échanges ou au contraire préférer que vos avocats mènent les discussions pour vous. En fonction, nous vous conseillerons pour en choisir la méthode qui vous convient, en accord avec l’autre parent et son avocat.
Le temps pour parvenir à un accord varie selon la volonté de chacun de trouver un accord.
L’accord est repris et détaille dans une convention parentale que nous rédigerons et que nous adresserons au tribunal pour qu’elle soit homologuée par un juge. Elle aura, alors, la même force qu’une décision de justice.
Quand les pourparlers n’aboutissent pas, il faut alors saisir le juge aux affaires familiales. Nous vous accompagnons tout au long de la procédure.
Les critères qui sont généralement retenus par les juges sont :
Chaque décision de justice en matière familiale est réputée être « à défaut de meilleur accord entre les parties ». Ainsi, vous pouvez toujours déroger à la décision ou à l’accord homologué (changer un jour, un horaire, un découpage de vacances, etc.). En revanche si vous modifiez radicalement la décision ou la convention parentale, il vaut mieux conclure une nouvelle convention parentale ou repasser chez le juge afin d’adapter la décision de justice à la nouvelle situation, d’autant que cela aura sûrement des conséquences sur le volet financier et fiscal.
En aucun cas. Le mode de vie conjugale n’influe en rien ni sur l’autorité parentale, ni sur le mode de résidence des enfants. L’enfant a le droit de maintenir des liens avec chacun de ses parents quel que soit le type de lien qui les unissait et les règles de droit sont identiques pour tous les parents.
L’organisation des vacances ne dépend pas du type de résidence des enfants en période scolaire. Généralement, les vacances sont partagées par moitié et une alternance est prévue pour Noël ou les vacances d’été par exemple.
