Impôt sur le revenu en cas d’union ou de désunion : ce qui change en 2012

Le système des triples déclarations est aboli par la loi de finance pour 2011.

Jusqu’à présent, les couples qui s’unissaient (mariage ou PACS) ou qui se séparaient (divorce ou rupture de PACS), faisaient trois déclarations d’impôt sur le revenu l’année de leur union ou de leur désunion : une pour la période d’imposition commune et deux déclarations pour la période d’imposition séparée. Ce dispositif était favorable aux contribuables qui réglaient ainsi un impôt plus faible compte tenu de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.

A partir de 2012 (année d’imposition des revenus perçus en 2011), le système change.

En cas de mariage ou de PACS :

Principe : les époux ou les partenaires seront soumis à une imposition commune pour toute l’année de leur union.

Exception : ils gardent toutefois la possibilité de faire des déclarations séparées pour l’ensemble des revenus perçus l’année de leur mariage ou de leur PACS. Cela signifie que pour les revenus qu’ils percevront après la conclusion du mariage ou du PACS, ils devront déclarer la quote-part des revenus communs correspondant à leurs revenus. A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs seront partagés en deux parts égales sur les déclarations séparées des époux ou des partenaires. Attention, ce système ne s’appliquera pas pour les partenaires d’un PACS qui se marient.

En cas de séparation, divorce ou rupture de PACS :

Principe : les époux ou les partenaires seront soumis à une imposition séparée pour toute l’année de leur désunion. Chaque époux ou partenaire devra porter sur sa déclaration les revenus qu’il a perçus pendant toute l’année. Cela est simple pour les revenus perçus après la séparation, le divorce ou la rupture du PACS. Pour les revenus perçus avant cet évènement, chaque époux ou partenaire devra déclarer la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs seront partagés à parts égales.

Contrairement à ce qui est habituellement pratiqué en matière fiscale, la situation matrimoniale du contribuable sera appréciée au 31 décembre de chaque année lors de la survenance du mariage, du PACS, de la séparation, du divorce ou de la rupture du PACS.