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La fratrie, grande absente du code civil ?

Nous l’avons souvent vu sur ce blog, le lien qui unit parents et enfants est encadré de manière précise par le Code Civil, notamment via la notion « d’autorité parentale ». Mais qu’en est-il de cet autre lien au cœur de la famille : le lien de fratrie, qui unit des enfants nés de parents communs ? Existe-t-il des droits ou des devoirs spécifiques liés au statut de frère ou de sœur ?

En fait, si les liens qui unissent une fratrie revêtent souvent une importance essentielle dans la vie des individus qui la composent, ce n’est pas autant le cas dans la loi ! Par exemple, contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’existe pas d’obligation alimentaire entre frères et sœur, comme il en existe entre parents et enfants : un frère ou une sœur n’es pas tenu légalement de soutenir financièrement son frère ou sa sœur si celui-ci se retrouve dans une situation financière difficile – ce type de cas relève éventuellement de la morale, mais pas de la loi. 

La fratrie, grande absente du Code Civil ?

Frères et sœurs sont donc peu présents dans le Code Civil, mais ils n’en sont pas tout à fait absents pour autant. On les retrouve notamment à l’article 162, qui concerne le mariage : celui-ci est prohibé entre frère et sœur, entre frères ou entre sœurs. On parle d’un « empêchement au mariage » – rien de nouveau ou de surprenant me direz-vous !

Moins évident, on parle également de fratrie en matière d’état civil. L’article 311-21 du Code civil dispose ainsi que, lorsque deux parents ont déjà un enfant commun, le nom de famille qu’ils ont choisi pour lui – soit le nom de la mère, soit celui du père, soit les deux noms accolés dans l’ordre de leur choix – vaudra également pour les autres enfants communs qu’ils pourraient avoir à l’avenir. En bref : des enfants nés de mêmes parents ne peuvent avoir un nom de famille différent. D’où l’importance du choix fait par les parents au moment de la première naissance.

Dans le cadre de l’autorité parentale, les liens entre frères et sœurs sont peu mentionnés. Seul un « principe de non-séparation de la fratrie » existe, à l’article 371-5 du Code Civil. Selon ce texte, qui prévaut en cas de séparation des parents, « l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ». Ce principe reste donc relatif : dans les faits, les parents peuvent décider de séparer une fratrie et le juge aux affaires familiales peut accepter que des frères et sœurs ne résident pas chez le même parent, en fonction des spécificités de chaque situation et de ce qu’il jugera aller dans le sens de l’intérêt des enfants. Quand il s’agit de fratries, c’est donc, en quelque sorte, le sur-mesure qui prévaut.

Frères et sœurs, jusqu’à ce que la mort nous sépare ?

S’il est toutefois un domaine dans lequel les liens entre frères et sœurs sont régis de manière claire par la loi, c’est celui des successions. Frères et sœurs sont définis par les articles 742 et 743 du Code Civil comme des « collatéraux », soit des membres d’une même famille « qui ne descendent pas les uns des autres mais qui descendent d’un auteur commun ». En l’occurrence, puisqu’ils descendent des mêmes parents, frères et sœurs sont des « collatéraux au deuxième degré ».

Dans le cas d’une succession, la ligne collatérale n’est pas héritière réservataire. Cela signifie que, si l’un des membres de la fratrie décède, ses frères et sœurs obtiennent la succession en l’absence de ligne directe descendante et ascendante. Un frère peut donc hériter de sa sœur décédée, mais seulement en l’absence de parents et d’enfants (ou génération suivantes) de celle-ci.

Ainsi, malgré l’importance qu’ils peuvent avoir sur le plan personnel, les liens entre frères et sœurs sont relativement peu abordés dans le Code Civil, et les droits et devoirs restent limités entre ceux que l’on désigne – un peu froidement ? – comme des « collatéraux ».